Formulaires

Dans une démarche de simplification de service public,

à partir du 1er janvier 2022,

chaque usager pourra déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) en ligne.

 La Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les DAU sous forme dématérialisée.

 Si la SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, le dépôt des dossiers au format papier restera possible.

 Pour les communes des Balcons du Dauphiné, la SVE sera strictement accessible par la téléprocédure SVE SIRAP depuis une adresse internet : https://sve.sirap.fr

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