Formulaires

Informations sur la Taxe d’Aménagement
après obtention d’une autorisation de construire

TA 2023 – Notice à joindre aux permis

A compter du 1er septembre 2022 :

• Pour les demandes d’autorisations initiales (DP / PC) soumis à taxes et déposées à partir du 1^er septembre 2022 : Ce sont les demandeurs qui doivent effectuer leur déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Les redevables doivent se connecter au site www.impots.gouv.fr  plus précisément : https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-patrimoinemon-logement

+ d’infos sur : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

Dans une démarche de simplification de service public,

à partir du 1er janvier 2022,

chaque usager pourra déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme…) en ligne.

 La Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les DAU sous forme dématérialisée.

 Si la SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, le dépôt des dossiers au format papier restera possible.

 Pour les communes des Balcons du Dauphiné, la SVE sera strictement accessible par la téléprocédure SVE SIRAP depuis une adresse internet : https://sve.sirap.fr

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